Conditions générales d'utilisation.

Objet et acceptation des conditions générales d'utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles chaque Utilisateur peut utiliser le site www.myoptions.co et accéder aux informations et services proposés par OPTIONS. Quel que soit leur statut, les Utilisateurs acceptent, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions peuvent être complétées par des conditions particulières, spécifiques à l’accès de certains services ou de certaines informations.

Par extension, chaque Membre ayant la qualité de Financeur et/ou d’Entrepreneur accepte, pleinement et sans réserve, les CGU MANGOPAY.

Définitions et lexique.

Les termes et expressions mentionnés ci-dessous sont définis comme suit :

• Le « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.myoptions.co, par l'intermédiaire duquel la société OPTIONS SAS exploite sa plateforme de financement participatif.
• Un « Titre » : désigne les Minibons visés à l'article L.223-6 du Code monétaire et financier, ainsi que les titres visés à l'article D. 547-1 du Code monétaire et financier.
• Un « Contrat d'investissement » : désigne selon les cas, un bulletin de souscription ou un contrat d'émission d'obligations.

Rôles

• Un « Utilisateur » : désigne toute personne morale ou physique qui navigue sur le Site, en prend connaissance ou consulte son contenu ou les informations qui y figurent.
• Un « Membre » : désigne tout Utilisateur inscrit sur le Site en tant que Financeur et/ou Entrepreneur, dans les conditions prévues à l’article 4.1 des présentes conditions générales d’utilisation.
• « MANGOPAY » : désigne la société Leetchi Corp, dont le siège social est situé 59 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg au Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459, exploitant la marque « MANGOPAY ».
• Un « Entrepreneur » : désigne tout Membre inscrit en tant qu’« Entrepreneur », dans les conditions prévues à l’article 4.1 des présentes conditions générales d’utilisation, dans le but de lever des fonds auprès de Financeurs par l’intermédiaire du Site pour les besoins du financement d’un projet.
• Un « Financeur » : désigne tout Membre inscrit en tant que « Financeur », dans les conditions prévues à l’article 4.1 des présentes conditions générales d’utilisation, dans le but de financer des projets par l’intermédiaire du Site.
• Un « Financeur Prêteur » : désigne tout Financeur ayant effectué une Offre de Prêt à destination d’un Entrepreneur.
• Un « Financeur Investisseur » : désigne tout Financeur ayant signé, par l’intermédiaire du Site, un bulletin de souscription de Titres émis par un Entrepreneur (ou, le cas échéant, une holding détenant une participation dans le capital de cet Entrepreneur). Services

Services

• Les « Services d'Investissements Participatifs » : désignent les services fournis par OPTIONS, selon le cas, aux Financeurs et aux Entrepreneurs aux fins de la réalisation d’Investissements, lesquels comprennent :
  • un service de conseil en investissement au sens de l’article L.321-1 du Code monétaire et financier fourni par OPTIONS aux Financeurs dans les conditions prévues par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier ;
  • un service de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes et de conseil et de services en matière de fusion et de rachat d'entreprises au sens de l’article L.321- 2 du Code monétaire et financier fourni par OPTIONS aux Entrepreneurs ;
  • un service de prise en charge de Bulletins de souscription fourni par OPTIONS aux Entrepreneurs conformément à l’article L.547-1 du Code monétaire et financier ; et
  • un service de rédaction des actes juridiques nécessaires aux fins de la réalisation des Investissements fourni par OPTIONS aux Entrepreneurs conformément à l’article L.547-1 du Code monétaire et financier.
• Le « Service de Prêt Participatif » : désigne le service fourni par OPTIONS aux Entrepreneurs et aux Financeurs aux fins de l’octroi de Prêts, à savoir un service d’intermédiation en financement participatif au sens de l’article L.548-1 du Code monétaire et financier.

Comptes

• Un « Basket E-Wallet » : désigne tout E-Wallet sur lequel figure de la monnaie électronique émise par MANGOPAY et acquise par un Financeur qui est susceptible d’être utilisée par le Financeur concerné aux fins de l’émission d’Offre de Prêt dans les conditions prévues à la section 4.2.4 des présentes conditions générales d’utilisation ou d’Offre d’Investissement dans les conditions prévues à la section 4.3.4 des présentes conditions générales d’utilisation.
• Un « Compte Bancaire Entrepreneur » : désigne tout compte bancaire ouvert au nom d’un Entrepreneur dont les coordonnées ont été communiquées par l’Entrepreneur concerné à OPTIONS lors de son inscription sur le Site et sur lequel tout Financement octroyé à cet Entrepreneur doit être mis à disposition.
• Un « E-Wallet » : désigne toute référence interne à MANGOPAY lui permettant (i) d’identifier, dans ses livres, les différentes opérations d’acquisition et de remboursement de monnaie électronique émise par MANGOPAY réalisées par une personne donnée et (ii) de déterminer, à chaque instant, le montant de la monnaie électronique dont dispose cette personne (étant précisé qu’un E-Wallet ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt ou un compte de paiement).
• Un « Project E-Wallet » : désigne tout E-Wallet ouvert pour les besoins de la réalisation d’une campagne de levée de fonds particulière et sur lequel la monnaie électronique correspondant à chaque Offre de Prêt ou Offre d’Investissement émise dans le cadre de cette campagne est créditée dans les conditions prévues aux sections 4.2.4, 4.2.5, 4.3.4 et 4.3.5 des présentes conditions générales d’utilisation.

Opérations

• Un « Investissement » : désigne toute opération de souscription ou d’acquisition par un Financeur Investisseur de Titres émis par un Entrepreneur (ou, le cas échéant, par une holding détenant une participation dans le capital de cet Entrepreneur) par l’intermédiaire du Site aux fins du financement d’un projet.
• Une « Offre d’Investissement » : désigne toute offre de souscrire à une émission de Titres adressée par un Financeur à un Entrepreneur dans les conditions prévues par les présentes conditions générales d’utilisation.
• Un « Prêt » : désigne tout prêt octroyé par un Financeur Prêteur à un Entrepreneur par l’intermédiaire du Site aux fins du financement d’un projet.
• Une « Offre de Prêt » : désigne toute offre de conclure un Contrat de Prêt adressée par un Financeur à un Entrepreneur dans les conditions prévues par les présentes conditions générales d’utilisation.
• Le « Plafond Maximal de Souscription » : désigne, en relation avec un projet publié sur le Site donné, le montant global maximum des Financements que l’Entrepreneur concerné est amené à obtenir par l’intermédiaire du Site ; étant par ailleurs précisé que (i) le montant cumulé de l’ensemble des Offres de Prêts émises en relation avec le projet concerné ne pourra pas excéder ce montant et que (ii) ce montant ne pourra pas, en tout état de cause, excéder un million (1 000 000) d’euros ; et étant également précisé que (i) le montant cumulé de l’ensemble des Offres d’Investissement émises en relation avec le projet concerné ne pourra pas excéder ce montant et que (ii) ce montant ne pourra pas, en tout état de cause, excéder huit millions (8 000 000) d’euros, ce montant étant calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première Offre d’Investissement.
• Le « Seuil Minimal de Souscription » : désigne, en relation avec un projet publié sur le Site donné, le montant global minimum des Financements que l’Entrepreneur concerné est disposé à obtenir par l’intermédiaire du Site.
• Un « Financement » : désigne indifféremment un Investissement ou un Prêt.

Documents contractuels

• Un « Contrat de Prêt » : désigne tout contrat de prêt édité sur le Site au moment de l’émission d’une Offre de Prêt et devant être signé, d’une part, par le Financeur Prêteur ayant émis l’Offre de Prêt et, d’autre part, par l’Entrepreneur destinataire de cette Offre de Prêt, dans les conditions prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et la Convention de Prestation de Services signée par l’Entrepreneur concerné.
• Le « Contrat de Prêt Type » : désigne le modèle de contrat de prêt mis en ligne sur le Site, accessible en cliquant sur ce <[lien]> et sur la base duquel est établi chacun des Contrats de Prêts.
• Le « Bon de Souscription Type » : désigne le modèle de bon de souscription mis en ligne sur le Site, accessible en cliquant sur ce [lien] et sur la base duquel est établi chacun des bons de souscription.
• La « Convention Obligataire Type » : désigne le modèle de convention obligataire mis en ligne sur le Site, accessible en cliquant sur ce [lien] et sur la base duquel est établie chacune des conventions obligataires.
• Une « Convention de Prestation de Services » : désigne toute convention conclue entre OPTIONS et un Entrepreneur préalablement au démarrage de toute campagne de levée de fonds par cet Entrepreneur sur le Site, conformément aux termes des présentes conditions générales d’utilisation.
• Les « CGU MANGOPAY » : désignent les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY accessibles en cliquant sur ce lien.

Description du service OPTIONS.

OPTIONS propose une offre de service globale de financement participatif par l’intermédiaire du Site. Dans le cadre de cette offre de services globale, OPTIONS fournit chacun des services suivants :

• le Service de Prêt Participatif ;
• les Services d'Investissements Participatifs.

Services à destination des Entrepreneurs

OPTIONS permet à chaque Entrepreneur de déposer un projet en vue d’une demande de financement participatif qui peut prendre la forme :

• d'un prêt et/ou
• d'un investissement

Services à destination des Financeurs Personnes Physiques ou Morales

OPTIONS permet à chaque Financeur de financer des projets portés par des sociétés innovantes, sélectionnées par OPTIONS sous la forme :

• de l’octroi d’un Prêt ; et/ou
• de la réalisation d’un Investissement.

Conditions d'utilisation du site et des services d'investissement participatif fournis par la plateforme OPTIONS.

4.1. ACCÈS AU SITE

4.1.1. Stipulations générales

Les Utilisateurs peuvent consulter le contenu public du site incluant, notamment, les présentations générales des projets à financer.

L’accès au contenu privé du Site, incluant, notamment, le détail des projets, est strictement réservé aux Membres.

Toute personne physique souhaitant devenir Membre doit être majeure, avoir la capacité de conclure les contrats concernés, attester de sa solvabilité et s’inscrire en tant que Financeur, dans les conditions stipulées à l’article 4.1.2 ci-dessous.

Toute personne morale souhaitant devenir Membre doit être régulièrement constituée, avoir la capacité de conclure les contrats concernés, attester de sa solvabilité et s’inscrire en tant que Financeur, dans les conditions stipulées à l’article 4.1.2 ci-dessous, et/ou en tant qu’Entrepreneur, dans les conditions stipulées à l’article 4.1.3 ci-dessous.

Chaque Membre s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des personnes tierces. Il s’engage à préserver la confidentialité des données mises à sa disposition sur le Site.

Chaque Membre s’engage à effectuer les modifications nécessaires dans son espace personnel afin que les informations qui y figurent demeurent exactes.

En cas de non-conformité à ces dispositions, OPTIONS se réserve le droit de suspendre l’accès du Membre concerné à son espace personnel.

Pour toute réclamation ou demande d’information, OPTIONS met à disposition l’adresse de messagerie électronique suivante : reclamation(at)myoptions.co. OPTIONS accusera réception de la réclamation sous dix [10] jours ouvrés au maximum à compter de sa réception et adressera une réponse à la réclamation dans un délai maximum de trente [30] jours à compter de sa réception, sauf cas de force majeure. En cas de survenance d’un cas de force majeure, OPTIONS prendra contact avec le réclamant pour l’informer du retard, de son motif et de l’échéance à laquelle il sera possible de lui répondre.

Ouverture d'un espace personnel « Financeur »

Chaque Utilisateur peut s’inscrire en tant que « Financeur ». Cette inscription, soumise aux prérequis ci-après, est effectuée en deux étapes, dans les conditions indiquées ci-dessous.

Prérequis pour la création d'un compte financeur

Les Financeurs sont (i) des personnes physiques majeures, capables, et n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales ou (ii) des personnes morales, agissant à des fins accessoires à leur activité professionnelle, dûment immatriculée ou déclarée en France et existant valablement au regard du droit français. Par ailleurs ils ne sont pas des « U.S. persons » au sens de la réglementation américaine « Regulation S », dans le cadre de l’U.S. Securities Act de 1933 (Part 230 - Paragraphe 230.902).

1. Afin de réaliser la première étape de son inscription, l’Utilisateur doit :
   • renseigner le formulaire prévu à cet effet sur le Site ;
   • accepter le contenu des présentes conditions générales d’utilisation et des CGU MANGOPAY
   A la fin de cette première étape, l’Utilisateur acquiert le statut de Membre. A ce titre, il a accès à un espace personnel créé sur le Site. Toutefois, il ne peut réaliser aucun Investissement ni émettre aucune Offre de Prêt.
2. Afin de réaliser la seconde étape de son inscription, l’Utilisateur doit :
   • renseigner un formulaire additionnel prévu à cet effet sur le Site ;
   • réitérer son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ;
   • télécharger, sur le Site, les pièces justificatives demandées par OPTIONS.
   Dès lors que l’Utilisateur a adressé une demande complète à OPTIONS, OPTIONS procède à l’examen des informations et documents remis par l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
   
   Dans le cadre d’une souscription de Titres envisagée par le Financeur Investisseur, OPTIONS s’assure que l’Investissement envisagé est adapté à la situation du Financeur Investisseur au moyen d’un test d’adéquation lui permettant de se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l’expérience en matière d’investissement du Financeur Investisseur en rapport avec le type spécifique de Titres, sa situation financière et ses objectifs d’investissement. Ce questionnaire a également vocation à fournir à OPTIONS les informations nécessaires concernant la capacité du Financeur Investisseur à subir des pertes et sa tolérance au risque de manière à pouvoir lui recommander les Investissements adéquats.
   
   Dans un délai maximum de trois [3] jours ouvrés à compter de la demande de l’Utilisateur, OPTIONS lui notifie par courriel la validation ou, selon le cas, le rejet de son inscription. OPTIONS se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute inscription. A la fin de la seconde étape de son inscription, l’Utilisateur acquiert le statut de Financeur. A ce titre, il a accès à l’ensemble de la partie privée du Site, en ce compris notamment, le détail des projets à financer, et a la faculté d’octroyer des Prêts et de réaliser des Investissements.

4.1.3 Ouverture d'un espace personnel « Entrepreneur »

Chaque Utilisateur peut s’inscrire en tant qu’« Entrepreneur ». Cette inscription est effectuée en deux étapes, dans les conditions indiquées ci-dessous. Afin de réaliser la première étape de son inscription, l’Utilisateur doit :

• renseigner le formulaire prévu à cet effet sur le Site ;
• accepter le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

A la fin de cette première étape, l’Utilisateur acquiert le statut de Membre. A ce titre, il a accès à un espace personnel créé sur le Site. Toutefois, il ne peut déposer aucun projet en vue de leur financement par l’intermédiaire du Site.

Afin de réaliser la seconde étape de son inscription, l’Utilisateur doit:

• renseigner un formulaire additionnel prévu à cet effet sur le Site ;
• réitérer son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ;
• télécharger, sur le Site, les pièces justificatives demandées par OPTIONS.

Dès lors que l’Utilisateur a adressé une demande complète à OPTIONS, OPTIONS procède à l’examen des informations et documents remis par l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans un délai maximum de trois [3] jours ouvrés à compter de la demande de l’Utilisateur, OPTIONS lui notifie par courriel la validation ou, selon le cas, le rejet de son inscription. OPTIONS se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute inscription.

A la fin de la seconde étape de son inscription, l’Utilisateur acquiert le statut d’Entrepreneur. A ce titre, il a accès à l’ensemble de la partie privée du Site, en ce compris notamment, le détail des projets à financer, et peut déposer tout projet à OPTIONS, à charge pour cette dernière d’en examiner l’exigibilité dans les conditions prévues par les présentes conditions générales d’utilisation.

FOURNITURE DU SERVICE DE PRÊT PARTICIPATIF

Chaque Membre est dûment informé par la présente que le financement participatif comporte un certain nombre de risques, et, en particulier:

• concernant les Financeurs, le risque que tout Entrepreneur auquel ils auraient octroyé un Prêt devienne défaillant et ne soit plus en mesure de rembourser ledit Prêt et/ou que tout Investissement qu'ils auraient consenti ne permette pas de recouvrer la totalité du montant de leur investissement et/ou pas dans le calendrier souhaité ;
• concernant les Entrepreneurs, le risque de contracter un endettement excessif et de se trouver ainsi en situation de ne plus pouvoir faire face à leur passif exigible au moyen de leur actif disponible.

Chaque Membre déclare par la présente qu’il est conscient de ces risques et qu’il les accepte expressément.

4.2.1. Dépôt d’un projet par les Entrepreneurs et sélection par OPTIONS

Dès lors qu’un Utilisateur est valablement inscrit en tant qu’Entrepreneur, il peut soumettre son projet à OPTIONS depuis son espace personnel sur le Site.

A cet effet, l’Entrepreneur doit remplir un formulaire sur le Site et communiquer à OPTIONS les pièces justificatives demandées.

OPTIONS étudie gratuitement chaque projet qui lui est ainsi transmis et indique à l’Entrepreneur concerné, dans les meilleurs délais praticables, si le projet est éligible sur la plateforme.

4.2.2. Mise en ligne des projets sélectionnés sur le site.

Dès lors que le projet est déclaré éligible sur la plateforme, OPTIONS prend directement contact avec l’Entrepreneur pour déterminer les conditions dans lesquelles il est procédé à la campagne de levée de fonds.

Ces conditions sont régies par la Convention de Prestation de Services conclue entre OPTIONS et l’Entrepreneur concerné.

4.2.3. Émission des Offres de Prêt et signature des Contrats de Prêt par les Financeurs

Chaque Financeur peut émettre une [1] ou plusieurs Offre(s) de Prêt par projet. Chaque Offre de Prêt ainsi émise peut porter sur un montant à partir de cinquante [50] euros.

L’émission d’une Offre de Prêt n’est possible que si, au moment de l’émission de cette Offre de Prêt, le Financeur concerné dispose sur son Basket E-Wallet d’une quantité de monnaie électronique suffisante correspondant, au minimum, au montant de ladite Offre de Prêt.

Chaque émission d’une Offre de Prêt est matérialisée par la signature d’un Contrat de Prêt par le Financeur concerné sur le Site, conformément à la procédure décrite ci-dessous.

Chaque Financeur reconnaît expressément que la mise en œuvre de cette procédure emporte signature électronique du Contrat de Prêt concerné par le Financeur Prêteur concerné au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

Description de la procédure

1. Le Financeur concerné ouvre son Espace Personnel sur le Site.
2. Le Financeur concerné renseigne les paramètres modifiables de l’Offre de Prêt à émettre (à savoir, la détermination du projet à financer et le montant des fonds prêtés) sur le Site.
3. Le Financeur est invité à cocher une case afin de réitérer son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et des CGU MANGOPAY.
4. A l’issue de la campagne et en cas de succès de cette dernière, Le Contrat de Prêt est rendu disponible au financeur depuis son espace personnel sur le Site.

Toute Offre de Prêt ainsi effectuée est ferme et irrévocable. Une fois l’Offre de Prêt émise, le Financeur Prêteur concerné ne peut en aucune manière se rétracter.

4.2.4. Prélèvement de monnaie électronique figurant sur le Basket E-Wallet des Financeurs en cas d’émission d’une Offre de Prêt

Chaque Financeur accepte et reconnaît expressément que l’émission de toute Offre de Prêt emportera instruction irrévocable adressée à MANGOPAY de virer les sommes correspondant au montant de ladite Offre de Prêt depuis son Basket E-Wallet, vers le Project E-Wallet dédié, créé pour les besoins de la campagne de levée de fonds concernée.

Chaque Financeur accepte et reconnaît également qu’il ne pourra plus exiger la restitution de toutes sommes en monnaie électronique ainsi virées depuis son Basket E-Wallet et ce pendant toute la durée de la campagne de levée de fonds concernée.

Au terme de ladite campagne, toute somme en monnaie électronique ainsi virée sera, selon le cas, reversée sur le Basket E- Wallet du Financeur concerné ou utilisée pour les besoins de la mise à disposition du Prêt concerné, dans les conditions prévues à la section 4.2.5 ci-après

Chaque Financeur consent expressément un mandat à OPTIONS aux fins de transmettre à MANGOPAY, en son nom et pour son compte, toute instruction de réaliser le prélèvement mentionné au premier paragraphe de la présente section 4.2.4, sans délai à compter de l’émission de l’Offre de Prêt concernée.

4.2.5. Suivi de la campagne - conclusion des Contrats de Prêt

Pour chaque projet mis en ligne sur le Site et pour lequel une campagne de levée de fonds est en cours, OPTIONS indique :

• le Seuil Minimal de Souscription ;
• le Plafond Maximal de Souscription ;
• la durée (en jours) restant avant l’arrivée du terme de la campagne initialement convenu entre OPTIONS et l’Entrepreneur concerné dans la Convention de Prestation de Services qu’ils ont conclue (ci-après le « Terme Initialement Prévu ») ;
• le montant cumulé des Offres de Prêts émises jusqu’alors.

Chaque campagne de levée de fonds prend fin à l’arrivée du Terme Initialement Prévu.

Si, à l’arrivée du Terme Initialement Prévu, le montant cumulé de l’ensemble des Offres de Prêts émises en relation avec le projet concerné est supérieur au Seuil Minimal de Souscription, alors :

• l’Entrepreneur concerné doit accepter l’ensemble desdites Offres de Prêt et signer chaque Contrat de Prêt correspondant ; et
• OPTIONS (agissant pour le compte du Financeur concerné) donne instruction à MANGOPAY de virer les fonds correspondant à chaque Prêt (diminué de tout montant dû à OPTIONS) sur le Compte Bancaire Emprunteur de l’Entrepreneur concerné et d’imputer le montant des sommes ainsi virées sur celui de la monnaie électronique figurant sur l’E-Wallet dédié créé pour les besoins de la campagne de levée de fonds concernée.

Si en revanche, à l’arrivée du Terme Initialement Prévu, le montant cumulé de l’ensemble des Offres de Prêts émises en relation avec le projet concerné est inférieur au Seuil Minimal de Souscription, alors :

• chaque Offre de Prêt émise par l’intermédiaire du Site en relation avec ce projet devient caduque ; et
• les sommes en monnaie électronique correspondant à chaque Prêt sont restituées à chaque Prêteur concerné par versement sur son Basket E-Wallet.

Par exception aux stipulations qui précèdent, en cas d’atteinte du Plafond Maximal de Souscription de la campagne de levée de fonds concernée, ladite campagne prend fin à la date à laquelle ce Plafond Maximal de Souscription est atteint. Dans cette hypothèse, à cette date :

• l’Entrepreneur concerné doit accepter l’ensemble desdites Offres de Prêt et signer chaque Contrat de Prêt correspondant ; et
• OPTIONS (agissant pour le compte du Financeur concerné) donne instruction à MANGOPAY de virer les fonds correspondant à chaque Prêt sur le Compte Bancaire Emprunteur de l’Entrepreneur concerné et d’imputer les sommes ainsi virées sur la monnaie électronique figurant sur l’E-Wallet dédié créé pour les besoins de la campagne de levée de fonds concernée.

Aux fins de l’exécution des présentes, OPTIONS doit :

• recevoir l’ensemble des Offres de Prêt émises par l’intermédiaire du Site ;
• à chaque instant de la campagne, procéder au calcul du montant cumulé de l’ensemble des Offres de Prêts émises jusqu’à la date concernée et publier cette information, en temps réel, sur le Site ;
• à chaque instant de la campagne, procéder au calcul de la période restant à courir avant le Terme Initialement Prévu et publier cette information, en temps réel, sur le Site ;
• à la survenance du Terme Initialement Prévu, déterminer si le montant cumulé des Offres de Prêt émises jusqu’à cette date est supérieur ou inférieur au Seuil Minimal de Souscription ;
• à chaque instant de la campagne de levée de fonds, déterminer si le Plafond Maximal de Souscription a été atteint et, dans l’affirmative, bloquer toute possibilité pour les Financeurs d’émettre de nouvelles Offres de Prêt en relation avec le projet concerné.

4.2.6. Suivi des Prêts et remboursement des échéances

4.2.6.1. Suivi des Prêts

OPTIONS met à la disposition de chaque Entrepreneur ayant contracté un ou plusieurs Prêt(s), sur son espace personnel accessible sur le Site, le tableau d’amortissement global de chacun de ces Prêts faisant apparaître, notamment, les dates et montants (en capital et intérêts) des échéances passées et à venir au titre de chaque Prêt.

OPTIONS met à la disposition de chaque Financeur Prêteur le tableau d’amortissement global de chacun des Prêts qu’il a octroyé faisant apparaître, notamment, les dates et montants (en capital et intérêts) des échéances passées et à venir au titre de chaque Prêt.

4.2.6.2. Remboursement des échéances - Paiement des intérêts et autres frais

Tout paiement et tout remboursement dû par chaque Entrepreneur à un quelconque Financeur Prêteur ou à OPTIONS (en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions ou autre) au titre d’un Prêt et/ou de la fourniture du Service de Prêt Participatif sera portable et devra être effectué par cet Entrepreneur le jour concerné, valeur jour de paiement et en fonds immédiatement disponibles.

A cet effet, l’Entrepreneur concerné autorise irrévocablement OPTIONS à donner, en son nom et pour son compte, instruction à MANGOPAY de prélever sur son Compte Bancaire Emprunteur, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt, toute somme due au titre du Prêt concerné et/ou de la fourniture du Service de Prêt Participatif et s’engage :

• à effectuer toute démarche nécessaire afin de permettre à MANGOPAY de procéder, pendant toute la durée du Contrat de Prêt concerné, sur le Compte Bancaire Emprunteur, audit prélèvement (et notamment signer toute autorisation de prélèvement ou tout autre document nécessaire pour la mise en place d’une telle faculté de prélèvement) ;
• pendant toute la durée du Contrat de Prêt concerné, à s’abstenir de s’opposer à, ou de révoquer, ou d’entreprendre toute démarche en vue de mettre fin à, la faculté pour MANGOPAY de procéder audit prélèvement et à effectuer toute démarche le cas échéant nécessaire en vue du maintien de la faculté de prélèvement de MANGOPAY sur le Compte Bancaire Emprunteur ; et
• à constituer une provision suffisante sur le Compte Bancaire Emprunteur, aux dates auxquelles des paiements seront dus par lui au Financeur Prêteur concerné et/ou à OPTIONS en vertu du Contrat de Prêt concerné

Dans l'hypothèse où, à une date donnée à laquelle des paiements doivent être effectués par un Entrepreneur à un Financeur et/ou OPTIONS, le montant du solde disponible sur le Compte Bancaire Emprunteur est insuffisant pour désintéresser totalement le Prêteur, les Prêteurs Tiers et l’Intermédiaire, ce montant devra être réparti dans l’ordre prévu par les stipulations du Contrat de Prêt Type.

4.2.7. Défaillance d’un Entrepreneur

Chaque Entrepreneur s’engage à informer sans délai OPTIONS de la survenance de tout événement constituant un « Cas de Défaut » (tel que ce terme est défini dans le Contrat de Prêt Type) dès qu’il en a connaissance.

OPTIONS informera chaque Financeur Prêteur concerné de l’existence de tout « Cas de Défaut » qui lui serait ainsi communiqué et de tout autre « Cas de Défaut » dont elle aurait connaissance.

Chaque Financeur Prêteur donne expressément mandat à OPTIONS, en cas de survenance d’un quelconque impayé au titre d’un Prêt qu’il a octroyé (qu’il s’agisse d’une échéance due par cet Entrepreneur ou de sommes déclarées exigibles par anticipation par le Financeur Prêteur concerné en application des stipulations du Contrat de Prêt concerné), d’adresser, en son nom et pour son compte toute notification lui rappelant son obligation de régler les sommes impayées.

Si elle l’estime nécessaire aux fins d’assurer le recouvrement des sommes impayées, OPTIONS pourra également proposer aux Financeurs Prêteurs concernés les services d’une société de recouvrement.

4.2.8. Conditions tarifaires

L’accès au Site et aux services fournis par l’intermédiaire du Site est gratuit. OPTIONS facturera à chaque Entrepreneur ayant conclu un Contrat de Prêt par l’intermédiaire du Site une commission de succès dont le montant et la date de paiement sont fixés dans la Convention de Prestation de Services conclue entre OPTIONS et cet Entrepreneur.

FOURNITURE DES SERVICES D'INVESTISSEMENT PARTICIPATIF

Chaque Membre est dûment informé par la présente que le financement participatif comporte un certain nombre de risques, et, en particulier, concernant les Financeurs Investisseurs, un risque de perte totale ou partielle du capital investi, d’illiquidité, d’absence de retour sur investissement, ainsi que des risques liés à la revente des Titres. Chaque Membre déclare par la présente qu’il est conscient de ces risques et qu’il les accepte expressément.

4.3.1. Dépôt d’un projet par les Entrepreneurs et sélection par OPTIONS

Dès lors qu’un Utilisateur est valablement inscrit en tant qu’Entrepreneur, il peut soumettre son projet à OPTIONS depuis son espace personnel sur le Site.

A cet effet, l’Entrepreneur doit remplir un formulaire sur le Site et communiquer à OPTIONS les pièces justificatives demandées.

OPTIONS étudie gratuitement chaque projet qui lui est ainsi transmis et indique à l’Entrepreneur concerné, dans les meilleurs délais praticables, si le projet est éligible sur la plateforme.

4.3.2. Mise en ligne des projets sélectionnés sur le Site

Dès lors que le projet est déclaré éligible sur la plateforme, OPTIONS prend directement contact avec l’Entrepreneur pour déterminer les conditions dans lesquelles il est procédé à la campagne de levée de fonds.

Ces conditions sont régies par la Convention de Prestation de Services conclue entre OPTIONS et l’Entrepreneur concerné.

4.3.3. Emission des Offres d’Investissement et signature des Bulletins de souscription par les Financeurs

Chaque Financeur peut émettre une ou plusieurs Offre(s) d’Investissement par projet. Chaque Offre d’Investissement ainsi émise peut porter sur un montant compris entre cinquante [50] euros et cinq millions [5 000 000] d’euros. Pour les Investissements consistant à l’entrée au capital d’une structure ou à la souscription d’un emprunt obligataire, le minimum de souscription est porté à cent [100] euros.

L’émission d’une Offre d’Investissement n’est possible que si, au moment de l’émission de cette Offre d’Investissement, le Financeur concerné dispose sur son Basket E-Wallet d’une quantité de monnaie électronique suffisante correspondant, au minimum, au montant de ladite Offre d’Investissement.

Chaque émission d’une Offre d’Investissement est matérialisée par la signature d’un Bulletin de Souscription par le Financeur concerné sur le Site, conformément à la procédure décrite ci-dessous.

Chaque Financeur reconnaît expressément que la mise en œuvre de cette procédure emporte signature électronique du Contrat d’Investissement concerné par le Financeur Investisseur concerné au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

Description de la procédure

1. Le Financeur concerné ouvre son Espace Personnel sur le Site.
2. Le Financeur concerné renseigne les paramètres modifiables de l’Offre d’Investissement à émettre (à savoir, la détermination du projet à financer et le montant des fonds alloués) sur le Site.
3. Le Financeur est invité à cocher une case afin de réitérer son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, des CGU MANGOPAY et des stipulations du Contrat d’Investissement rendu accessible lors de l’étape 2.
4. A l’issue de la campagne et en cas de succès de cette dernière, le bulletin de souscription et l’attestation de propriété sont rendus disponibles au Financeur depuis son espace personnel sur le Site.

Toute Offre d’Investissement ainsi effectuée est ferme et irrévocable. Une fois l’Offre d’Investissement émise, le Financeur Investisseur concerné ne peut en aucune manière se rétracter.

Toute Offre d’Investissement ainsi effectuée est ferme et irrévocable. Une fois l’Offre d’Investissement émise, le Financeur Investisseur concerné ne peut en aucune manière se rétracter.

4.3.4. Prélèvement de monnaie électronique figurant sur le Basket E-Wallet des Financeurs en cas d’émission d’une Offre d’Investissement

Chaque Financeur accepte et reconnaît expressément que l’émission de toute Offre d’Investissement emportera instruction irrévocable adressée à MANGOPAY de virer les sommes correspondant au montant de ladite Offre d’Investissement depuis son Basket E-Wallet, vers le Project E-Wallet dédié, créé pour les besoins de la campagne de levée de fonds concernée.

Chaque Financeur accepte et reconnaît également qu’il ne pourra plus exiger la restitution de toutes sommes en monnaie électronique ainsi virées depuis son Basket E-Wallet et ce pendant toute la durée de la campagne de levée de fonds concernée.

Au terme de ladite campagne, toute somme en monnaie électronique ainsi virée sera, selon le cas, reversée sur le Basket E- Wallet du Financeur concerné ou utilisée pour les besoins de la souscription des Titres concernés, dans les conditions prévues à la section 4.3.5 ci-après.

Chaque Financeur consent expressément un mandat à OPTIONS aux fins de transmettre à MANGOPAY, en son nom et pour son compte, toute instruction de réaliser le prélèvement mentionné au premier paragraphe de la présente section 4.3.4, sans délai à compter de l’émission de l’Offre d’Investissement concernée

4.3.5. Suivi de la campagne - Souscription

Pour chaque projet mis en ligne sur le Site et pour lequel une campagne de levée de fonds est en cours, OPTIONS indique :

• le Seuil Minimal de Souscription ;
• le Plafond Maximal de Souscription ;
• la durée (en jours) restant avant l’arrivée du terme de la campagne initialement convenu entre OPTIONS et l’Entrepreneur concerné dans la Convention de Prestation de Services qu’ils ont conclue (ci-après le « Terme Initialement Prévu ») ;
• le montant cumulé des Offres d’Investissement émises jusqu’alors.

Chaque campagne de levée de fonds prend fin à l’arrivée du Terme Initialement Prévu.

Si, à l’arrivée du Terme Initialement Prévu, le montant cumulé de l’ensemble des Offres d’Investissement émises en relation avec le projet concerné est supérieur au Seuil Minimal de Souscription, alors :

• l’Entrepreneur concerné doit accepter l’ensemble desdites Offres d’Investissement ; et
• OPTIONS (agissant pour le compte du Financeur concerné) donne instruction à MANGOPAY de virer les fonds correspondant à chaque Investissement (diminué de tout montant dû à OPTIONS) sur le Compte Bancaire Entrepreneur de l’Entrepreneur concerné et d’imputer le montant des sommes ainsi virées sur celui de la monnaie électronique figurant sur l’E-Wallet dédié créé pour les besoins de la campagne de levée de fonds concernée.

Si en revanche, à l’arrivée du Terme Initialement Prévu, le montant cumulé de l’ensemble des Offres d’Investissement émises en relation avec le projet concerné est inférieur au Seuil Minimal de Souscription, alors :

• chaque Offre d’Investissement émise par l’intermédiaire du Site en relation avec ce projet devient caduque ; et
• les sommes en monnaie électronique correspondant à chaque Investissement sont restituées à chaque Financeur Investisseur concerné par versement sur son Basket E-Wallet.

Par exception aux stipulations qui précèdent, en cas d’atteinte du Plafond Maximal de Souscription de la campagne de levée de fonds concernée, ladite campagne prend fin à la date à laquelle ce Plafond Maximal de Souscription est atteint.

Dans cette hypothèse, à cette date :

• l’Entrepreneur concerné doit accepter l’ensemble desdites Offres d’Investissement ; et
• OPTIONS (agissant pour le compte du Financeur concerné) donne instruction à MANGOPAY de virer les fonds correspondant à chaque Investissement sur le Compte Bancaire Entrepreneur de l’Entrepreneur concerné et d’imputer les sommes ainsi virées sur la monnaie électronique figurant sur l’E-Wallet dédié créé pour les besoins de la campagne de levée de fonds concernée.

Aux fins de l’exécution des présentes, OPTIONS doit :

• recevoir l’ensemble des Offres d’Investissement émises par l’intermédiaire du Site ;
• à chaque instant de la campagne, procéder au calcul du montant cumulé de l’ensemble des Offres d’Investissement émises jusqu’à la date concernée et publier cette information, en temps réel, sur le Site ;
• à chaque instant de la campagne, procéder au calcul de la période restant à courir avant le Terme Initialement Prévu et publier cette information, en temps réel, sur le Site ;
• à la survenance du Terme Initialement Prévu, déterminer si le montant cumulé des Offres d’Investissement émises jusqu’à cette date est supérieur ou inférieur au Seuil Minimal de Souscription ;
• à chaque instant de la campagne de levée de fonds, déterminer si le Plafond Maximal de Souscription a été atteint et, dans l’affirmative, bloquer toute possibilité pour les Financeurs d’émettre de nouvelles Offres d’Investissement en relation avec le projet concerné.

4.3.6. Suivi des Investissements et paiement des intérêts et dividendes

4.3.6.1. Suivi des Investissements

OPTIONS met à la disposition de chaque Entrepreneur ayant émis des Titres, sur son espace personnel accessible sur le Site, un tableau de bord permettant de connaître et de visualiser les Titres émis ainsi que les paiements et opérations effectués. Chaque Entrepreneur peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux opérations réalisées (Minibons, Bulletins de souscription, Contrats d’émission d’obligations, Certificats, etc.).

OPTIONS met à la disposition de chaque Financeur Investisseur un tableau de bord permettant de connaître et de visualiser les Titres souscrits ainsi que les paiements et opérations effectués. Chaque Financeur Investisseur peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux opérations réalisées (Minibons, Bulletins de souscription, Contrats d’émission d’obligations, Certificats, etc.).

4.3.6.2. Paiement des intérêts et dividendes

Tout paiement dû par chaque Entrepreneur à un quelconque Financeur Investisseur ou à OPTIONS (capital, dividende, intérêts, intérêts de retard, commissions ou autre) au titre d’un Investissement et/ou de la fourniture du Service de d’Investissement Participatif sera portable et devra être effectué par cet Entrepreneur le jour concerné, valeur jour de paiement et en fonds immédiatement disponibles.

A cet effet, l’Entrepreneur concerné autorise irrévocablement OPTIONS à donner, en son nom et pour son compte, instruction à MANGOPAY de prélever sur son Compte Bancaire Entrepreneur, pendant toute la durée de chaque Investissement, toute somme due au titre de l’Investissement concerné et/ou de la fourniture du Service d’Investissement Participatif et s’engage :

• à effectuer toute démarche nécessaire afin de permettre à MANGOPAY de procéder, pendant toute la durée de l’Investissement concerné, sur le Compte Bancaire Entrepreneur, audit prélèvement (et notamment signer toute autorisation de prélèvement ou tout autre document nécessaire pour la mise en place d’une telle faculté de prélèvement) ;
• pendant toute la durée de l’Investissement concerné, à s’abstenir de s’opposer à, ou de révoquer, ou d’entreprendre toute démarche en vue de mettre fin à, la faculté pour MANGOPAY de procéder audit prélèvement et à effectuer toute démarche le cas échéant nécessaire en vue du maintien de la faculté de prélèvement de MANGOPAY sur le Compte Bancaire Entrepreneur ; et
• à constituer une provision suffisante sur le Compte Bancaire Entrepreneur, aux dates auxquelles des paiements seront dus par lui au Financeur Investisseur concerné et/ou à OPTIONS en vertu du Contrat d’Investissement concerné.

4.3.7. Conditions tarifaires

L’accès au Site et aux services fournis par l’intermédiaire du Site est gratuit. OPTIONS facturera à chaque Entrepreneur ayant bénéficié d’un Financement par l’intermédiaire du Site une commission de succès dont le montant et la date de paiement sont fixés dans la Convention de Prestation de Services conclue entre OPTIONS et cet Entrepreneur.

En outre, OPTIONS facturera à chaque Entrepreneur ayant réalisé une opération d’augmentation de capital sur le Site au profit d’une holding préalablement créée par OPTIONS un forfait ayant vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ladite holding pendant la durée l’investissement. Le montant, la fréquence et la date de paiement sont fixés dans la convention de Prestation de Services conclue entre OPTIONS et cet Entrepreneur.

Informatiques et libertés - Confidentialité.

OPTIONS est amenée à traiter des informations et données appartenant aux Utilisateurs. Le site www.myoptions.co est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, établie au 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France.

5.1. Données à caractère personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies en application des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont obligatoires pour l’inscription de tout Membre, l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, la conclusion et l’exécution de toute Convention de Prestation de Services et la conclusion et l’exécution de tout Contrat de Prêt. A ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est OPTIONS, ce qu'accepte chacun des Utilisateurs.

Ces données ainsi que l’ensemble des données à caractère personnel détenues par OPTIONS dans le cadre des opérations réalisées en application des présentes conditions générales d’utilisation, de toute Convention de Prestation de Services et/ou de tout Contrat de Prêt pourront être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations, de détection et d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés, de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les abus de marché et, plus généralement, aux fins de permettre à OPTIONS de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations légales et règlementaires. Elles pourront être communiquées aux sociétés du groupe d’OPTIONS ou à des tiers, notamment sous-traitants ou partenaires (en ce compris, notamment, MANGOPAY), situés en France ou à l’étranger, pour l’exécution des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, de toute Convention de Prestation de Services et/ou de tout Contrat de Prêt ou pour répondre aux obligations légales ou réglementaires d’OPTIONS.

Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel recueillies auront le droit d’en obtenir communication auprès d’OPTIONS, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, étant précisé que les données pourront être utilisées par OPTIONS aux fins de proposer à l'Utilisateur les services de sociétés affiliées à OPTIONS – à savoir, la société ASTERYOS (RCS Rennes n°829 260 462), la société BYZENCE (RCS Rennes n°811 017 169) et la société MELYAD (RCS Rennes n°749 957 213) – mais ne pourront en aucun cas être transmises à d’autres personnes à des fins de prospection notamment commerciale, ce à quoi OPTIONS s’engage.

Lors du traitement de ces données, OPTIONS devra respecter la vie privée des Utilisateurs concernés.

OPTIONS conservera ces données pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle toutes relations contractuelles avec le Membre concerné auront pris fin.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par OPTIONS mentionnés ci-dessus ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en date du 2 mai 2016 sous le numéro 1953873.

Lesdites données pourront être collectées, notamment :

• Par formulaires : De tels formulaires sont des questionnaires mis en ligne sur le Site (incluant notamment tout formulaire d’inscription) au sein desquels les Utilisateurs sont invités à renseigner certaines informations telles que leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de domicile et adresse de courrier électronique, s’il s’agit de personnes physiques, ou leurs dénomination sociale, adresse de siège social et numéro SIREN, s’il s’agit de personnes morales.
• Par recueil de documents : OPTIONS recueille certains documents auprès des Utilisateurs, et notamment, des copies de documents officiels attestant de leur identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) et des justificatifs de domicile, s’il s’agit de personnes physiques, ou des documents sociaux (extrait K bis, statuts, etc.), s’il s’agit de personnes morales.
• Au moyen de cookies ou par recueil de l’adresse IP : OPTIONS utilise des cookies, petits modules de traçage associés à l’utilisation du Site qui permettent d’enregistrer l’activité des Utilisateurs sur la plateforme. Ces derniers peuvent être de courte durée comme de longue durée, il est conseillé à l’Utilisateur de les supprimer régulièrement de son répertoire de fichiers temporaires. Ces cookies sont utilisés aux fins de la fourniture par OPTIONS de ses services par l’intermédiaire du Site. En validant son inscription aux services OPTIONS, chaque Utilisateur consent expressément au dépôt de tels cookies sur son terminal. L’adresse IP des Utilisateurs est également enregistrée dès l’ouverture du site.

5.2. POLITIQUE DE COOKIES

Les cookies sont utilisés aux fins de la fourniture par OPTIONS de ses services par l’intermédiaire du Site. OPTIONS utilise également de tels cookies en vue des finalités suivantes :

• améliorer la sécurité du Site ;
• effectuer des mesures d’audience ;
• permettre le partage de certaines pages du Site sur les réseaux sociaux.

Chaque Utilisateur consent expressément au dépôt de tels cookies sur son terminal. L’adresse IP des Utilisateurs est également enregistrée dès l’ouverture du site.

5.2.1 Définition d'un cookie

Un cookie est un fichier texte déposé sur le terminal du visiteur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site internet. Il enregistre les informations concernant le visiteur et sert à le reconnaître et à personnaliser sa navigation.

OPTIONS utilise les cookies afin de connaître et reconnaître les utilisateurs et les visiteurs de son site. La durée de vie des cookies est variable selon le type de cookies utilisé.

5.2.2 Types de cookies

Les cookies déposés par OPTIONS sont liés au fonctionnement du service et du site internet OPTIONS.

• Les cookies techniques concernent les données de connexion et permettent la navigation sur le site de façon sécurisée. Ces cookies sont indispensables pour une utilisation pleine et normale de l'ensemble des fonctionnalités du site. Il est conseillé de ne pas les supprimer.
• Les cookies fonctionnels optimisent l'expérience de navigation par la mémorisation des préférences de navigation de l'utilisateur.
• Les cookies analytiques permettent d'améliorer notre site par la connaissance de l'utilisation et de la performance globale du site.
• Les cookies publicitaires servent à la pertinence des contenus (campagnes, articles, etc.) en fonction des intérêts et des préférences du visiteur. Les fonctions de Google Analytics pour les annonceurs sont activées. Ils permettent de diffuser et d'adapter les annonces aux utilisateurs sur le réseau publicitaire Google.
• Les cookies DoubleClick sont liés aux fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs, activées pour sur ce site (Remarketing). Google utilise des cookies pour diffuser nos annonces sur le réseau de recherche Google, les partenaires du Réseau de recherche ainsi que sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur notre site et prenant en compte la navigation multi-appareils. L'utilisation de cette fonctionnalité peut être désactivée en se rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces.
• Les cookies « réseaux sociaux » permettent les engagements via les réseaux sociaux (partages, commentaires, likes, tweets, etc.)

5.2.3 Gestion des cookies

L'utilisateur peut gérer les cookies enregistrés sur ses terminaux. Pour cela il lui suffit de suivre les procédures de son navigateur. Nous rappelons que la suppression de tous les cookies entraine l'inaccessibilité à certaines fonctionnalités du site.

5.3. Données des entrepreneurs

Les données communiquées par les Entrepreneurs à OPTIONS (incluant, notamment, le plan d’affaire et les éléments relatifs au « business model » de l’Entrepreneur) ne seront pas partagées sur le Site jusqu’à la date à laquelle, le cas échéant, le projet sera déclaré éligible sur la plateforme.

5.4. Engagement de confidentailité de la part des membres.

Chaque Membre s’engage à préserver la confidentialité des projets. OPTIONS ne peut être tenue responsable de l’inexécution par tout Membre de cette obligation.

Chaque Membre accepte de garder confidentielles toutes les informations relatives aux projets et aux Entrepreneurs mises en ligne sur la partie du Site accessible uniquement aux Membres ayant finalisé leur inscription (en ce compris, notamment, les plans d’affaires et les détails des projets). Chaque Membre s’engage également à ne communiquer aucune de ces informations à qui que ce soit, et à faire ses meilleurs efforts afin d’empêcher que tout tiers non-autorisé y ait accès.

Durée, résiliation et modification.

6.1. Durée du contrat

Chaque contrat conclu par suite de l’acceptation par un Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Résiliation

Sous réserve de n’être partie à aucun Financement en cours, chaque Membre peut résilier le contrat conclu par suite de son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, sans justification et par simple notification de sa décision à l’adresse suivante : contact(at)myoptions.co sous réserve du respect d’un préavis de dix 10 jours. Une telle résiliation emporte la résiliation de toute convention conclue entre le Membre concerné et MANGOPAY en application des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation. Elle entraine également la clôture de son espace personnel sur le Site.

OPTIONS peut résilier toute convention conclue avec un Membre dans les mêmes conditions sous réserve que le Membre concerné ne soit partie à aucun Contrat de Prêt en cours.

En cas de résiliation opérée dans les conditions stipulées ci-dessus :

• OPTIONS conservera les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Membre pendant une durée de cinq (5) ans, afin de satisfaire à ses obligations réglementaires ;
• les obligations de confidentialité stipulées aux termes des présentes conditions générales d’utilisation demeureront en vigueur vis-à-vis du Membre concerné pour une durée égale à deux (2) années.

6.2. Modification des présentes conditions générales d'utilisation

OPTIONS se réserve le droit modifier à tout moment les présente conditions générales d’utilisation.

Ces modifications seront notifiées à chaque Membre par tout moyen et, notamment, par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Membre concerné dans son espace personnel sur le Site.

Chaque Membre disposera d’un délai de cinq (5) jours calendaires pour faire part à OPTIONS de toute opposition qu’il aurait concernant ces modifications.

A défaut d’opposition d’un Membre dans ce délai, les modifications opérées seront réputées acceptées par ce Membre et prendront effet à la date indiquée par OPTIONS dans la notification mentionnée ci-dessus.

Chaque utilisation par un Utilisateur du Site et/ou de tout service fourni par OPTIONS conformément aux présentes conditions générales d’utilisation sera réputée valoir acceptation par l’Utilisateur concerné de la dernière version des conditions générales d’utilisation telle que publiée sur le Site.

Sécurité informatique.

Chaque Utilisateur reconnaît qu’Internet est un lieu généralement peu sécurisé en dehors des plateformes protégées. L’utilisation d’Internet peut amener un Utilisateur à subir des attaques informatiques plus ou moins visibles par des tiers. Il est à sa charge de s’en protéger.

7.1. Code d'accès.

Les codes d’accès et identifiant permettant à chaque Membre de se connecter à son espace personnel sur le Site sont transmis par OPTIONS à lui et à lui seul. Le Membre concerné reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments et de ses conséquences.

7.2. Avertissement en cas de vol

Si malgré ses précautions, un Membre vient à constater ou suspecter une utilisation de son espace personnel sur le Site par un tiers, il est tenu d’en faire part à OPTIONS sans délai par courriel adressé à l’adresse suivante : contact(at)myoptions.co doublé d’une lettre recommandée adressée à l’adresse suivante : OPTIONS SAS - 4 allée Gustave Eiffel - 35170 BRUZ (France).

Aucune perte ou malversation entraînée par une telle utilisation par un tiers ne peut engager la responsabilité d’OPTIONS, cette dernière ayant pour seule obligation de s’efforcer de suspendre les activités du compte visé dans les meilleurs délais praticables à compter de la réception de la notification mentionnée au paragraphe précédent.

7.3. Liens hypertexte

La création de liens hypertextes redirigeant des Utilisateurs vers le Site doit faire l’objet d’un accord préalable de la part d’OPTIONS.

Le site OPTIONS peut contenir des liens vers des sites Internet tiers, notamment dans les pages de présentation des projets. OPTIONS s’efforce de contrôler systématiquement le contenu de tels site mais, n’en étant pas propriétaire, ne peut garantir que de tels sites sont sécurisés.

7.4. Modifications

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de modifier le contenu et la programmation interne du Site en utilisant des modules d’extension contrevenant au bon fonctionnement des services et de leur sécurité.

Communication et notifications.

Communications écrites.

A défaut de stipulation contraire, toute notification, communication ou demande au titre des présentes conditions générales d’utilisation ou de tout Contrat de Prêt, devra être effectuée par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception et prendra effet, à la date de la première présentation, s’agissant d’un courrier recommandé, ou à la date à laquelle il aura été reçu sous forme visible par son destinataire, s’agissant d’un courriel.

Adresses.

Toute notification, communication ou demande devant être effectuée par une personne à une autre au titre des présentes conditions générales d’utilisation ou de tout Contrat de Prêt sera effectuée :

• s’agissant de toute notification, communication ou demande adressée à un Membre, à l’adresse ou à l’adresse de messagerie électronique de ce Membre telle qu’indiquée dans tout Contrat de Prêt signé par ce Membre ou sur son espace personnel sur le Site ;
• s’agissant de toute notification, communication ou demande adressée à OPTIONS, à l’adresse suivante : 4 allée Gustave Eiffel - 35170 BRUZ (France) ou à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact(at)myoptions.co ;
• étant précisé que dans le cas où une notification, communication ou demande serait adressée par un Financeur à un Entrepreneur ou par un Entrepreneur à un Financeur, le Financeur ou l’Entrepreneur concerné, en leur qualité d'expéditeur, et chacun pour ce qui le concerne, s'engagent à l'égard d’OPTIONS à adresser sans délai à cette dernière, à titre d'information, copie de ladite notification, communication ou demande.

Toute modification d’adresse ou d’adresse de messagerie électronique d’un Membre devra être notifiée à OPTIONS et à tout autre Membre avec lequel il aurait conclu un Contrat de Prêt en cours à la date de ladite modification.

Toute modification d’adresse ou d’adresse de messagerie électronique d’OPTIONS devra être notifiée à chaque Membre.

Responsabilités des parties.

9.1. Responsabilité d'Options

9.1.1 Fourniture de moyens

OPTIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible en permanence.

Par exception aux stipulations du paragraphe précédent, l’accès au Site peut être interrompu ponctuellement pour les besoins de la réalisation d’opérations de mise à jour ou de maintenance. Dans cette hypothèse, OPTIONS le notifie aux Membres au moins sept [7] jours à l’avance.

En outre, l’accès au Site peut être interrompu du fait de la survenance d’un cas de force majeure indépendant de la volonté d’OPTIONS. Dans cette hypothèse, la responsabilité d’OPTIONS ne peut être engagée.

De surcroît, la responsabilité d’OPTIONS ne peut être engagée du fait de tout dommage qui trouverait son origine dans un dysfonctionnement de la connexion Internet personnelle des Utilisateurs.

9.1.2. Lutte contre le blanchiment d’argent

OPTIONS est chargée de procéder à l’identification des Membres et doit exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires nouée entre OPTIONS et chacun d’entre eux. Elle s’assure ainsi du respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

Les Membres ne pourront procéder à aucun paiement en liquide ou par chèque dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

Limites

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, OPTIONS ne saurait être responsable de toutes pertes ou tous dommages qui pourraient être subis par un quelconque Membre du fait des opérations effectuées par ce Membre dans le cadre de l’utilisation des services fournis par OPTIONS.

OPTIONS ne saurait être tenue responsable en cas de communication par un quelconque Membre de toute information inexacte, insincère ou trompeuse.

OPTIONS ne saurait être tenue responsable en cas de divulgation à un tiers par un quelconque Membre de l’identifiant et du mot de passe donnant accès à son espace personnel sur le Site ou de toute information confidentielle.

Invalidité partielle - stipulations finales.

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent les termes d’un contrat d’adhésion. Leur contenu ne peut en aucun cas être négocié par un quelconque Membre.

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait non conforme à une réglementation, nulle ou inopposable, la licéité, la validité ou l’opposabilité des autres stipulations des présentes conditions générales d’utilisation n’en sera pas affectée.

Chaque Membre reconnaît que tout courrier électronique échangé entre lui et OPTIONS fait foi entre les parties et possède la même force probante qu’un écrit.

Propriété Intellectuelle.

Le site www.myoptions.co (en ce compris, notamment, son design, son contenu et les programmes et outils qui y figurent) est la propriété exclusive d’OPTIONS SAS.

Loi applicable et traitement des litiges.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où elles viendraient à être traduites dans toute autre langue que le Français, seule la version française fera foi en cas de litige.

En cas de survenance d’un quelconque litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation ou à tout Contrat de Prêt, chaque partie pourra, à entière discrétion, préalablement à toute action judiciaire, soumettre ledit litige à un médiateur en saisissant un conciliateur de justice auprès du greffe du Tribunal compétent, dans les conditions prévues aux articles 830 et suivants du Code de procédure civile.

Sous réserve des stipulations du paragraphe ci-dessous, tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation (y compris tout litige concernant la validité, l'interprétation ou la résiliation de tout contrat conclu par suite de l’acceptation par un Utilisateur desdites conditions générales d’utilisation) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vannes.

Pour toute Partie à la Convention n’ayant pas contracté en qualité de commerçant, il n’est en rien dérogé aux règles de compétence du Code de procédure civile, et en particulier il n’est pas dérogé aux règles de compétence territoriale des articles 42 et suivants dudit code, pour tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation (y compris tout litige concernant la validité, l'interprétation ou la résiliation de tout contrat conclu par suite de l’acceptation par un Utilisateur desdites conditions générales d’utilisation).